Conditions générales de vente

Le service Finimo est édité et commercialisé par THE LAB, EURL au capital de 100 €, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 102598893, numéro de TVA intracommunautaire FR74102598893.

Contact : support@finimo.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre THE LAB (ci-après « Finimo ») et toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale (ci-après le « Client »), souscrivant au service Finimo via le site finimo.fr ou l'application app.finimo.fr.

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Finimo propose un service de mise en forme automatisée d'un dossier de demande de prêt immobilier à destination des banques. Le service consiste à :

• Recueillir auprès du Client les informations relatives à sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale et au projet immobilier envisagé via un formulaire en ligne.
• Générer, à partir de ces données, un document PDF structuré (note de synthèse, plan de financement, situation financière consolidée, profils emprunteurs, présentation du bien) ainsi qu'une archive ZIP regroupant les justificatifs téléversés par le Client, nommés et classés.
• Mettre à disposition trois régénérations du dossier dans un délai de 60 jours à compter du paiement initial.
• Mettre à disposition un outil de mise en forme standardisée des propositions de prêt reçues par le Client (jusqu'à cinq offres téléversées au format PDF) : extraction automatique des champs factuels (taux, mensualités, frais, garantie, conditions) et restitution dans un tableau comparatif neutre, sans recommandation ni classement.
• Proposer en accès libre, sans contrat ni engagement, des simulateurs publics (capacité d'emprunt, mensualité, frais de notaire, taux d'endettement, coût total du prêt) générant un rapport PDF personnalisé envoyé par email à titre indicatif. Ces simulateurs ne donnent lieu à aucun paiement et relèvent d'une finalité distincte du présent contrat.

Finimo n'est pas un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (non immatriculé IOBSP au registre ORIAS). Le service ne constitue ni un conseil en crédit, ni un démarchage bancaire, ni une garantie d'acceptation par un établissement de crédit. Le Client conserve l'entière responsabilité du choix des établissements démarchés et de la négociation des termes de son prêt.

Le prix du service Finimo est de 89 € TTC (TVA française au taux en vigueur incluse), payable en une seule fois à la génération du dossier.

Ce prix couvre la génération initiale du PDF et du ZIP, ainsi que trois régénérations dans les 60 jours suivant le paiement. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé en dehors de ce montant, sauf souscription explicite par le Client à un service additionnel.

Finimo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le service est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Finimo. Le paiement déclenche immédiatement la génération du dossier.

Le dossier généré est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, dans son espace personnel (app.finimo.fr) sous forme de fichiers PDF et ZIP téléchargeables. Un email de confirmation contenant les liens de téléchargement sécurisés est également envoyé à l'adresse fournie par le Client.

Les fichiers générés restent accessibles dans l'espace personnel du Client pendant une durée de 90 jours à compter du paiement. Au-delà, ils sont automatiquement supprimés des serveurs conformément à la politique de conservation des données.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant le paiement et en demandant la génération immédiate de son dossier, le Client donne son accord exprès à l'exécution immédiate du service et reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès que le contrat aura été pleinement exécuté par Finimo, c'est-à-dire dès la mise à disposition du PDF et du ZIP générés.

Le Client peut, avant le déclenchement de la génération, demander le remboursement intégral de sa commande en écrivant à support@finimo.fr. Une fois le dossier généré, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation.

Le Client bénéficie des garanties légales prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité) et 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

Finimo s'engage à fournir un service conforme à sa description, à savoir un dossier généré à partir des données saisies par le Client et structuré selon les standards de présentation usuels des dossiers de prêt immobilier. Toute réclamation doit être adressée à support@finimo.fr.

Finimo s'engage à apporter le plus grand soin à la réalisation du service. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et prévisibles résultant d'un manquement de sa part à ses obligations contractuelles.

Le Client reconnaît expressément que :

• La qualité du dossier généré dépend directement de l'exactitude et de la complétude des informations qu'il saisit. Finimo ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client.
• Finimo ne fournit aucune garantie quant à l'acceptation du dossier par un établissement de crédit. La décision d'octroi d'un prêt relève exclusivement de la libre appréciation des banques sollicitées.
• Finimo ne fournit aucun conseil en crédit, en investissement ou en gestion de patrimoine. Le Client est invité à consulter un professionnel habilité s'il souhaite obtenir un tel conseil.
• L'outil de mise en forme des propositions bancaires extrait automatiquement des champs factuels à partir des PDF fournis par le Client. Cette extraction peut comporter des erreurs ou des omissions. Le Client demeure seul responsable de la vérification des données affichées par rapport à l'offre originale émise par la banque, ainsi que du choix de l'offre qu'il accepte. Aucun classement ni aucune recommandation n'est effectué par Finimo.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du service sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité pour connaître le détail des traitements, des finalités, des destinataires, des durées de conservation et des droits dont il dispose.

Toute réclamation peut être adressée à Finimo par email à support@finimo.fr. Finimo s'efforcera de traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : Médiation Vivons Mieux Ensemble.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Finimo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de validation du paiement. Toute modification fait l'objet d'une indication visible sur le site avec la date de mise à jour.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, recours au médiateur de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de droit commun.