Information précontractuelle

Identité de l'intermédiaire

JP DEVELOPPEMENT EURL
Nom commercial : JPC FINANCES
Siège social : 5 Allée des Jardins, 35750 Iffendic, France
RCS Rennes : 848912895
Numéro d'immatriculation ORIAS : 19002483
Catégorie(s) : COBSP · COA
Registre consultable sur orias.fr

Autorité de contrôle

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr

Association professionnelle agréée

JP DEVELOPPEMENT est adhérente d'ENDYA (10 rue Auber, 75009 Paris — endya.fr), association professionnelle agréée par l'ACPR conformément à l'article L.519-11 du Code monétaire et financier.

Liens capitalistiques et contractuels

JP DEVELOPPEMENT déclare n'avoir aucun lien capitalistique direct ou indirect supérieur à 10 % avec un établissement de crédit, ni aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements. JP DEVELOPPEMENT n'agit pas en représentation d'un établissement bancaire.

Mode de rémunération

La prestation de conseil est rémunérée exclusivement par les honoraires payés par le client. Aucune commission, rétrocession ou avantage n'est perçu de la part d'un établissement bancaire.

Nature et périmètre de la prestation

JP DEVELOPPEMENT fournit une prestation de conseil en crédit immobilier portant sur l'analyse des éléments transmis par le client : cohérence et solidité du dossier de prêt, analyse comparative des offres bancaires remises par le client, identification des points d'amélioration et recommandation de stratégie de présentation.

Aucune intermédiation, aucun mandat de recherche, aucune mise en relation avec une banque ne sont exécutés dans le cadre de cette prestation. Le client reste seul interlocuteur des établissements bancaires.

L'analyse porte sur les offres remises par le client. Le client est informé que cette analyse ne couvre pas l'ensemble des offres disponibles sur le marché et qu'il reste responsable du choix de son interlocuteur bancaire et de la décision d'acceptation d'une offre.

Assurance responsabilité civile professionnelle

JP DEVELOPPEMENT est couverte par une police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de HISCOX S.A. sous le numéro HXFRIA000000326 (contrat placé par +Simple.fr (ORIAS 15002981)), conforme aux exigences réglementaires.

Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à hello@finimo.fr. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut saisir gratuitement le médiateur choisi par l'association ENDYA :

ANM Conso
2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes
contact@anmconso.com

Le client peut également signaler tout manquement à l'ACPR (4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).

Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance du présent document avant de procéder à l'achat de la prestation de conseil. L'acceptation est tracée en base de données avec horodatage et version du document, conformément à l'article 1369-7 du Code civil.